Article 1 – Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fare Hau Massage et toute personne physique (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des prestations de massage bien-être ou faire l'acquisition de cartes cadeaux. Toute réservation ou achat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 2 – Nature des prestations

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Les prestations proposées sont des massages de bien-être, non thérapeutiques, destinés exclusivement à la détente et au relâchement des tensions.

• Conformité légale : Conformément à l’article L4321-1 du Code de la Santé Publique, ces massages ne remplacent en aucun cas un traitement médical ou paramédical et ne s'apparentent à aucun acte de kinésithérapie.

• Cadre éthique : Les massages sont strictement professionnels. Tout comportement déplacé, ambigu ou à caractère sexuel entraînera l’arrêt immédiat de la prestation sans remboursement et pourra faire l’objet de poursuites.

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Article 3 – Tarifs et Mentions Légales

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Les prix des prestations et des cartes cadeaux sont indiqués en euros (€).

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• TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts (Régime de la micro-entreprise).

• Modification : Fare Hau Massage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment de la réservation.

• Identification : En tant qu'Entrepreneur Individuel (EI), la mention "EI" ou "Entreprise Individuelle" est systématiquement associée au nom de Greg LAGÜE sur toute facture ou document commercial.

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Article 4 – Réservation et Validation

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Les réservations s'effectuent en ligne via le site, par téléphone ou par email.

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1. Le contrat est considéré comme formé dès l'envoi d'une confirmation de rendez-vous (par email ou SMS).

2. Pour certaines prestations, un acompte ou le paiement intégral peut être exigé lors de la réservation en ligne.

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Article 5 – Modalités de Paiement

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Le règlement s’effectue au plus tard le jour de la prestation, avant ou après la séance.

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• Moyens de paiement acceptés : Espèces, Carte Bancaire (via terminal sur place), Paiement sécurisé en ligne (Stripe/Wix Payments).

• Sécurité des données bancaires : Les transactions en ligne sont cryptées et sécurisées. Fare Hau Massage n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes ; celles-ci sont traitées par des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

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Article 6 – Annulation, Retard et Absence

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La gestion du planning est essentielle pour assurer la qualité du service :

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• Annulation : Toute annulation doit intervenir au moins 24 heures avant le rendez-vous.

• Annulation tardive ou absence : En cas de non-présentation ou d'annulation moins de 24h à l'avance, Fare Hau Massage se réserve le droit de facturer la prestation ou de considérer la carte cadeau comme consommée.

• Retard : En cas de retard du client, la durée de la séance sera raccourcie d’autant afin de respecter les rendez-vous suivants. La totalité du prix de la prestation restera due.

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Article 7 – Cartes Cadeaux

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• Validité : Les cartes cadeaux sont valables 6 mois à compter de leur date d'achat.

• Conditions : Elles sont non remboursables et non échangeables contre des espèces. Passé le délai de validité, la carte cadeau est définitivement perdue et ne donnera lieu à aucun dédommagement.

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Article 8 – Santé et Contre-indications (Confidentialité HIPAA/RGPD)

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Le client s’engage à informer le praticien de toute pathologie, grossesse, intervention chirurgicale récente ou traitement médical en cours.

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• Refus de prestation : Fare Hau Massage se réserve le droit de refuser une prestation en cas de contre-indication médicale (ex: fièvre, infection cutanée, troubles circulatoires graves) sans que cela ne puisse être considéré comme un refus de vente abusif.

• Protection des données de santé : Les informations de santé collectées sont traitées avec la plus stricte confidentialité (standard inspiré de l'HIPAA). Elles sont uniquement destinées au praticien pour adapter le soin et ne sont jamais partagées avec des tiers.

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Article 9 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

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Conformément au RGPD, les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et à la facturation.

• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

• Pour toute demande : farehau.massage@gmail.com.

• Consultez nos CGU pour le détail complet de notre politique de confidentialité.

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Article 10 – Médiation de la consommation

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En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le Client a le droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

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Article 11 – Litiges et Droit applicable

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Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de Bayonne.

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